Explications sur le régime des droits voisins SPRE


Les utilisateurs doivent s'acquitter de la Rémunération Équitable, gérée par la SPRE (créée en 1985, c'est la Société de Perception de la Rémunération Équitable), contrepartie de l'utilisation de la musique qui valorise leur lieu et doivent s'engager à la respecter. En cas de non-respect de ses obligations légales et réglementaires, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, notamment une peine d'amende de 300 000 €. Cette rémunération équitable est principalement forfaitaire pour les lieux publics dits "sonorisés" auxquels la musique de sonorisation apporte une valeur ajoutée. En 2011, les droits SPRE sont devenus autonomes du droit d'auteur et suivent une grille spécifique définie et actualisée chaque année par la SPRE et publiée au Journal Officiel.

Pour toutes les activités où la musique n'est pas le coeur de métier (ie en dehors des discothèques ou bars musicaux), la SPRE a mandaté la SACEM pour la perception des droits voisins (la Rémunération Équitable). Pour les différents types de lieux, il existe un barème spécifique : café ou restaurant, bar ou restaurant à ambiance musicale, commerce de détail, enseigne de la grande distribution, salon de coiffure et enfin autres lieux. Les modalités de calcul évoluent dans chacun des cas.

Par exemple, pour un commerce de détail, la rémunération équitable dépend simplement du nombre d'employés (moyenne des équivalents temps plein à l'année) avec un point de départ à 90 EUR HT par an (pour 0 à 2 employés). Dans la Grande Distribution, c'est plus compliqué, selon que vous êtes généraliste ou spécialiste d'une part, mais également fonction d'un regroupement ou non des déclarations ou encore de la taille du magasin (minimum forfaitaire de 90 EUR HT puis 0.19 EUR HT par m² dans le cas où vous êtes un hypermarché de 8000 m² par exemple). Ainsi un hypermarché (distributeur généraliste) de 7000 m², déclarant seul, doit s"acquitter de : 90 + 7000 x 0.19 = 1420 EUR HT de droits voisins par an, en plus du droit d'auteur, le tout auprès de la SACEM.

Pour plus de détails, voici les liens à consulter sur le site de la SPRE pour estimer votre redevance :

• si vous êtes dans la grande distribution
• si vous êtes commerce de détail
• si vous êtes salon de coiffure
• si vous êtes dans la restauration
• dans les autres cas : parcs de stationnement, parcs d'attraction, aéroports, salles de sport, piscines, hôtels, salles d'attente, salles de jeux, halls, établissements de santé, agences bancaires,etc.